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Conformément à la règlementation relative à la saisine de l’administration par voie électronique telle que prévue par le code des relations entre le public et l’administration (Livre I – Titre I – Chapitre 1 « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique ») et à l’obligation fixée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 62), un service de dépôt électronique est mis gratuitement à disposition de toute personne physique ou morale souhaitant adresser les demandes d’autorisation d’urbanisme à la Commune de BONNEUIL EN FRANCE.

Dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme sur le site : https://www.geopermis.fr